Bridge visa en conjoint de fait après un PVT (hors Québec) : le guide complet

Votre PVT ou permis de travail arrive bientôt à expiration et vous souhaitez rester au Canada ? C’est possible, mais il vous faudra remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir faire une demande de « bridge visa ».

Qu’est ce que c’est ?

Le « bridge visa » est un permis de travail qui vous permettra de rester et de travailler au Canada après la date d’expiration de votre PVT. Sa dénomination exacte est « Bridging open work permit » (BWOP) ou « Permis de travail ouvert transitoire » (PTOT) en français.

Pour pouvoir le demander, vous devez avoir déjà envoyé votre demande de Résidence Permanente via l’un des programmes Entrée Express suivants :

• catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (CTQF)
• catégorie de l’expérience canadienne (CEC)
• catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (CTMSF)
• catégorie des candidats des provinces (CCP) (pour les demandeurs dont la désignation n’est assortie d’aucune restriction d’emploi)

Des conditions supplémentaires s’appliquent, vous devez :

• vivre actuellement au Canada (hors Québec)
• avoir un permis de travail valide qui expire au cours des 4 prochains mois (attention, la demande doit être envoyée au moins 30 jours avant la fin de votre visa actuel comme indiqué dans le Guide 5553 et dans la FAQ « Comment puis-je prolonger mon séjour comme travailleur?« )
• être le demandeur principal dans le cadre d’une demande de Résidence Permanente
• avoir reçu le document « Accusé de réception » dans le cadre de votre demande de Résidence Permanente. C’est-à-dire que votre profil a été choisi dans le bassin, que vous avez mis en ligne tous les documents et que vous avez soumis votre demande et que les frais relatifs à cette dernière ont été payés.
• si vous avez présenté une demande au titre du Programme des candidats des provinces, vous devez également inclure une copie de la lettre de désignation de la province que vous avez choisie.

Présenter une demande pas à pas

Déterminer son admissibilité

Une fois connecté sur votre profil IRCC, cliquez sur « Présenter une demande pour venir au Canada », en bas de la page.

Accédez au formulaire en cliquant sur le bouton « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail » dans la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».

Plusieurs questions vont vous être posées, voici ce que vous devez répondre :

• Que souhaiteriez-vous faire au Canada? Travailler
• Pendant combien de temps comptez-vous rester au Canada? Temporairement – plus de six mois
• Quel est votre pays/territoire de résidence actuel? Canada

Remplissez les autres champs du formulaire et cliquez sur « Suivant » jusqu’à ce que vous arriviez à la question suivante : « Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? ». D’apparence simple, nous avons pourtant trouvé des réponses inexactes sur plein de sites / blogs. Ces derniers conseillent de sélectionner « Titulaire d’un permis de séjour temporaire », mais cette option ne s’adresse PAS DU TOUT aux titulaires de PVT – qui est avant tout un permis de travail – même si ce dernier nous permet de séjourner temporairement dans le pays. Si vous voulez continuer à travailler légalement, vous devez donc sélectionner :

• Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? Travailleur

Cliquez sur « Suivant » et répondez aux questions sur le conjoint de fait. Nous avons répondu « Non » aux trois questions. Les prochaines questions vont alors concerner votre demande de résidence permanente.

• Un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous a-t-il dit que votre résidence permanente au Canada était approuvée en principe? Oui
• Avez-vous présenté une demande de résidence permanente au Canada? Non (répondez oui si vous avez déjà soumis une demande)
• Avez-vous une offre d’emploi écrite? Non

Continuez à répondre aux questions. Si tout se passe bien, l’option « Permis de travail ouvert » devrait être alors disponible. L’intitulé indique « Permis de travail ouvert » mais cela représente bien le « Permis de Travail Ouvert Temporaire » ou « Bridging Open Work Permit » en anglais.

Cliquez sur « Continuer », répondez aux questions concernant la date d’expiration de votre statut / PVT, la visite médicale. Si vous avez fait une demande de résidence permanente avec conjoint de fait, vous devez faire la même chose pour la demande d’un bridge visa.

• Voulez-vous présenter une demande pour un membre de votre famille? Oui

Répondez aux questions concernant votre conjoint de fait. Si votre conjoint est aussi titulaire d’un PVT, répondez « Travailleur » à la question « Quel est le statut d’immigration actuel du membre de votre famille au Canada? » sinon répondez par la réponse la plus adéquate. Lorsque vous avez terminé, répondez « Non » à la question suivante si vous n’avez pas d’enfant « Voulez-vous présenter une demande pour un autre membre de votre famille? ».

Si vous désirez que votre conjoint de fait puisse appeler IRCC et/ou demander des renseignements sur la demande à la place du demandeur principal, il faut le mentionner dans le formulaire. Ce n’est pas obligatoire et cela ne changera rien à votre demande de visa.

• Donnez-vous accès à votre demande à quelqu’un? Répondez « Oui, je souhaite autoriser IRCC à communiquer les renseignements qui figurent sur ma demande à une autre personne. » ou « Non » suivant votre choix.

Les questions suivantes sont plus basiques, répondez jusqu’au bout et vérifiez vos réponses lorsque cela vous sera demandé. Pour vous aider dans la démarche, vous pouvez comparer vos réponses aux nôtres dans la capture d’écran ci-dessous. Adaptez vos réponses là où c’est nécessaire.

Préparation et envoi des documents

Une fois le formulaire terminé, vous aurez dans votre espace IRCC une nouvelle ligne concernant votre demande de visa. Vous allez devoir préparer et envoyer les documents suivants :

Demandeur principal –

• Formulaire 5710 – Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur
• Formulaire IMM 5707 – Renseignements sur la famille
• Formulaire IMM 5409 – Déclaration officielle d’union de fait
• Passeport
• Formulaire IMM 5713 – Représentant familial pour les demandes en ligne
• Photographie
• Preuve d’examen médical préalable
• Accusé de réception de la demande de résidence permanente (AOR) (IMM 5794)

Conjoint de fait –

• Passeport
• Formulaire IMM 5707 – Renseignements sur la famille
• Preuve d’examen médical préalable

Formulaire 5710 – Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur

Nous avons eu du mal à bien remplir ce formulaire la première fois. Nous avons donc demandé conseil sur les groupes Facebook, à IRCC, et à des avocats spécialisés en immigration pour obtenir une réponse à toutes nos questions. Pour vous éviter de devoir faire la même chose, voici les explications des parties qui peuvent être les plus délicates à comprendre.

Général – Section 1 – Renseignez votre IUC ou « identificateur unique de client ». On l’appelle aussi « identificateur de client ». Ce numéro figure sur les documents officiels que vous recevez de la part d’IRCC.

Général – Section 3 – Le PVT étant un permis de travail ouvert, vous devez cocher l’option « Présenter une demande de permis de travail pour la première fois ou pour un nouvel employeur ».

Données personnelles – Section 7 – Le statut à sélectionner est « Travailleur ».

Données personnelles – Section 9a/b – Sélectionnez « Conjoint de fait » et entrez la date qui figure sur votre déclaration d’union de fait.

Entrée au Canada – Section 2 – Sélectionnez « Travailler ».

Entrée au Canada – Section 4 – Renseignez votre numéro de PVT/visa. Il se trouve en haut à droite, en dessous du rectangle aux bords arrondis. La police est en gras, couleur noire.

Détails du travail prévu au Canada – Section 1 – Sélectionnez « Permis de travail ouvert ».

Scolarité – Renseignez votre plus haut diplôme / diplôme le plus récent.

Emploi – Dans cette section vous devez renseigner seulement vos expériences qui vous rapportent des points pour la résidence permanente. Vous devez donc lister les mêmes expériences que celles renseignées dans votre demande de RP. Si vous n’avez pas assez de place pour tout mettre, vous devez écrire une lettre d’explication (LOE) au format Word et expliquer pourquoi vous écrivez cette lettre / lister vos expériences professionnelles manquantes. Pour vous aider, voici un exemple de lettre qui devra être mise en ligne dans la partie « Documents optionnels – Renseignements du client » sur votre espace IRCC. :

Antécédents – Section 2c – Répondez « Oui ».

Antécédents – Section 2d – Répondez « Demande de Visa Experience Internationale Canada (IEC) approuvée (visa actuel). Demande de Residence Permanente Travailleur Qualifié Federal avec conjoint de fait (je suis le demandeur principal) » (à adapter à votre situation).

Formulaire IMM 5707 – Renseignements sur la famille

Rien de compliqué dans ce formulaire.

Vous allez devoir lister votre nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, adresse, profession ainsi que celle de votre conjoint de fait et de vos parents.

Formulaire IMM 5713 – Représentant familial pour les demandes en ligne

Listez le nom, prénom, date de naissance du demandeur principal et du conjoint de fait.

Accusé de réception de la demande de résidence permanente (IMM 5794)

Pour bien prouver que vous avez droit au bridge visa, il faut ajouter à votre dossier l’accusé de réception de la demande de résidence permanente. Ce document est présent dans votre espace IRCC. Téléchargez-le et mettez le en ligne dans votre demande de bridge dans la partie « Documents optionnels – Renseignements du client ».

Paiement des frais

Une fois tous les documents mis en ligne, vous allez devoir payer les frais relatifs à votre demande de visa, soit un total de $680 dollars.

• Permis de travail : 2 x $155 = $310
• Biométrie – Tarif familial : $170
• Titulaire d’un permis de travail ouvert : 2 x $100 = $200

Si votre résidence permanente est acceptée avant la demande de bridge, vous recevrez automatiquement un remboursement sur la carte de crédit avec laquelle vous aviez payé les frais. Seuls les frais concernant la biométrie ne sont pas remboursés.

Et après ?

Dans l’immédiat, communiquez à vos entreprises les accusés de réception de votre résidence permanente et demande de bridge. Cela les rassurera et vous permettra de continuer à travailler après la date d’expiration de votre PVT.

Le « statut implicite »

Lorsque votre PVT expirera et dans l’attente d’une réponse de votre demande de RP / bridge, vous aurez alors ce que l’on appelle le « statut implicite ». Cela veut dire que vous ne restez pas au Canada illégalement et que vous êtes en attente d’un nouveau visa.

Attention, IRCC ne vous enverra pas de document ou de confirmation que vous êtes sous ce statut et ce dernier est très restrictif ! Vous ne pourrez plus partir du Canada si vous voulez garder votre statut implicite et donc continuer à pouvoir travailler et vous ne serez plus éligible à la couverture santé (il vous faudra alors souscrire à une assurance santé privée). Pour plus d’informations, consultez la page dédiée au statut implicite dans le cadre d’un PVT (et donc du programme EIC).

Cependant, les réponses officielles ne sont pas claires dans le cas où vous souhaitez changer d’emploi en ayant le statut implicite. Dans le lien précédent, le site du Canada dit qu’il est possible de continuer à travailler pour le « même employeur » et dans les « mêmes conditions » sauf que cela est contradictoire dans le cadre d’un PVT.

En effet, le programme Expérience Internationale Canada (EIC) regroupe les visas suivants :

• Stage coop international (permis fermé lié à une entreprise)
• Jeunes professionnels (permis fermé lié à une entreprise)
• Vacances-travail (PVT) (permis ouvert – non lié à une entreprise)

Il serait donc logique d’être obligé de continuer à travailler pour le même employeur seulement dans le cadre du stage coop ou Jeunes professionnels et non dans le cadre du PVT.

La page d’aide « Ai-je le droit de travailler après l’expiration de mon permis? » dit :

Oui. Si vous avez demandé une prolongation avant l’expiration de votre permis de travail, vous pouvez continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de votre demande.

Vous devez rester au Canada et respecter les conditions de votre permis de travail original. Par exemple, si votre permis de travail est lié à un employeur donné, vous devez continuer à travailler pour l’employeur nommé sur ce permis.

La page d’aide « J’ai fait une demande pour un nouveau permis de travail. Ai-je le droit de rester au Canada si mon permis de travail courant expire? » dit :

Oui. Vous pouvez rester au Canada et pourrez peut-être continuer à travailler en vertu d’un statut « implicite ». Cela signifie que vous êtes un résident temporaire présumé aux yeux de la loi. Ce statut implicite existe jusqu’à ce que nous prenions une décision à l’égard de votre demande de nouveau permis. Vous devez cependant respecter les exigences suivantes :
– Si vous avez demandé un autre permis de travail
– Vous devez rester au Canada et respecter les conditions de votre permis de travail original. Si vous avez demandé une prolongation avant l’expiration de votre permis de travail, vous pouvez continuer à travailler aux mêmes conditions jusqu’à ce que nous prenions une décision à l’égard de votre demande.

Nous n’avons donc pas de réponse finale à apporter à ce sujet. Nous avons appelé IRCC qui nous a dit qu’il était POSSIBLE de changer d’employeur alors qu’une avocate spécialisée en immigration nous a dit le contraire.

Timeline

17 décembre 2019 : Présentation d’une demande de Permis de Travail Ouvert Temporaire
19 décembre 2019 : Envoi de la demande et paiement des frais
26 février 2020 : Réception du mail « Ready for visa / Prêt pour visa » (PPR)
11 mars 2020 : Confirmation de RP reçue ! (COPR)
31 mars 2020 : Mail envoyé par IRCC. Mise à jour du statut du bridge visa (« Annulé »).
8 avril 2020 : Remboursement des frais par IRCC (2 x $155 + 2 x $100 = $510). Seuls les données biométriques ne sont pas remboursées. Nous n’avons eu aucune démarche à faire, le virement a été fait automatiquement sur la carte de crédit avec laquelle nous avions payé le permis. La description de la transaction est « CITIZEN&IMM-EAPPS ENLIGNE ».